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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10177
12 février 2020
12 février 2020
par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, les juges sont tenus de motiver leur décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-367
24 octobre 2025
24 octobre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403993_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605122_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des modifications importantes des conditions de la consultation, au sens de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique, et de telles modifications ne pouvaient intervenir dans un délai inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L.2151-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106716
14 septembre 2011
14 septembre 2011
En conséquence, la Cour a jugé qu’il y avait une atteinte injustifiée à l’essence même du droit d’accès de la requérante à un tribunal (violation de l’article 6§1). I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La Caisse de crédit mutuel [Localité 3] Montlouis échoue donc à apporter la preuve du respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
700 du code de procédure civile Considérant que la société Gem Coach qui succombe sur son recours, sera condamnée aux dépens ; que vu l'article 700 du code de procédure civile, les dispositions du
Source officielle17e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6f
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[S] [O] au paiement de : ' 8 460 euros au titre de l=indemnité de préavis non effectué, ' 2 000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 3 sur 6