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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701
26 avril 2007
Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC006863001
10 janvier 2008
Il invoque l’article 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301
28 septembre 2006
    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
L'article L.111-2 du code de la consommation dispose: « I.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75357d14326242d83d86
9 octobre 2020
du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
6a11367bcdc6046d47a61bd7
22 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
01 de la convention collective nationale les règles de transposition ont été posées ; l'article 01 de l'accord de transposition stipule notamment que le coefficient 1 d'emploi de chaque agent correspond
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
Turquie , 20   septembre 2007, n o   67036/01, §   31). 22.
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
Sur les accords et conventions collectifs applicables à la relation de travail L'article L. 2261-2 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : « La convention collective applicable est celle
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca8
24 janvier 2023
L'article L. 221-5 du code de la consommation est visé expressément par l'article L.221-9 qui dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
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