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182 résultats pour « Article 221-VI/01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC006863001

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Il invoque l’article 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L.111-2 du code de la consommation dispose: « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

01 de la convention collective nationale les règles de transposition ont été posées ; l'article 01 de l'accord de transposition stipule notamment que le coefficient 1 d'emploi de chaque agent correspond

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Turquie , 20   septembre 2007, n o   67036/01, §   31). 22.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur les accords et conventions collectifs applicables à la relation de travail L'article L. 2261-2 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : « La convention collective applicable est celle

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 221-5 du code de la consommation est visé expressément par l'article L.221-9 qui dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

Source officielle