En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond sont tenus

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

[S] [X] et l’ONIAM à lui verser la somme de 2.160 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum les défendeurs à savoir la S.A.

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1

1147 du code civil.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

L. 242-1 du code des assurances.

Quant aux sujétions imprévues : 24.

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.