A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

Philippe X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt susvisé ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification matérielle présentée

2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du

du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que le véhicule était

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme