Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur a relevé, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 21-26 1° du code civil que la

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 24-1 du code civil ; il remplit les conditions pour prétendre à la réintégration dans

L'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger

L'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger

690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

A soutient que la décision méconnaît les articles 21-16 et 21-26 du code civil, car, bien que résidant en Algérie, il exerce une activité professionnelle dans un organisme présentant un intérêt remarquable

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En application de l’article 26-1 du code civil, toute déclaration de nationalité souscrite en France doit, à peine

21-12, 3e alinéa, 1°), du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

[N] aux dépens ainsi qu'à payer à l'association ACOPAD la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.