dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

dans la décision attaquée expose la requérante à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. En l'espèce, M.

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté en date du 20 mars 2020. 3.

En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 3 de la CEDH, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de l'absence de communication d'une

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

3 de la CEDH..

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'L'Office

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Il soulève des moyens nouveaux sur la décision de placement en rétention : le défaut de motivation en droit et en fait au regard particulièrement de l'article 3 de la CEDH compte tenu que la Somalie