Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

257 bis du code général des impôts des conformément à la doctrine administrative BOI-TVA-10-10-10-40 n° 40 et n° 50 du 7 janvier 2013 ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible en litige concerne

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

39.1 A du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 1 du 8 avril 2013 et BOI-BIC-CHG-10-10-10 n° 90 ; - les frais de sponsoring HTV constituent une