481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SAS DAFRAN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS,

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] ET : La Société L’ESPOIR, dont le siège social

481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code

civile ; Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

625 du nouveau Code de procédure civile et la violation de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

à payer et à la ressaisir en cas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans refuser de juger, ni violer le principe du dessaisissement

481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code

[N] le 7 mars 2022 et que la déclaration d'appel a été formée le 29 juillet 2022, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article 481-1 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » 10.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

n'avait pas assorti d'une astreinte l'ordonnance de référé du 29 mars 1996 était compétent pour prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de cette précédente décision, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir