CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2504824_20250707
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Chelly, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution du jugement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Section
CETAT:CETATEXT000008107524
26 février 2003
L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
D. 5221-21-1 du code du travail.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502250_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché
comm
613723b3cd5801467740d180
13 février 2001
L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès
Premier Président
62dce0802aedbaeffb3c8481
21 juillet 2022
Par assignation en date du 2 juin 2022, la société GIROD MEDIAS a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure dans leur rédaction
cr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16
ORTA_2530375_20251120
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Page 3 sur 1058