UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU TITRE DE VEUVE X..., NON ARGUE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT, PAR TITRE, DETRUIT, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DE L'ARTICLE

552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée sur le

» ; que l'article 552 du code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE selon l'article 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessous ; que

SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS CONSTITUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE POUR LA PERTE DE LA PROPRIETE DU SOL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

. ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE

Or, selon l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte en principe la propriété du dessus et du dessous.

En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 552 du Code civil, et alors, d'autre part, que la demande d'attribution préférentielle

551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

le sous-sol issu de l'article 552 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 552 précité ; 8°- ALORS QUE la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est combattue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

du domaine de l'Etat et notamment l'article L. 90 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article

, la cour d'appel a violé les articles 552 du code civil et Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en considérant, pour exclure l'application de l'exonération prévue à l'article Lp

QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

552 du Code civil, bénéficiant à M.

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

552 du Code civil pouvait être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre comme une convention familiale, a pu en déduire que le père de M.