En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase Études, le maître d'œuvre subira, sur ses créances, des

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

6.4.2 de la convention collective de la propreté au repos quotidien minimal de onze heures fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail n'était applicable qu'à compter du 1er juillet 2014, premier

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

construire méconnaît les dispositions de l’article 4.1 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 6.1.2 du Livre 1er du règlement du

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H, auxquels renvoie le chapitre 6 du règlement applicable à la zone UCe3 ; . d'une part, le projet