Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Article 3 : La commune de Rousson versera une somme de 1 200 euros à la Société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ce qui constitue à l'évidence une violation des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA Domaine de Saint-Léger est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M. D...

pas compétence ; - alors que l'éolienne n° 2 impose la création d'un accès sur la route départementale 205, l'avis du département n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

13-9 du code de la santé publique), et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 imposaient une recherche approfondie, dans les éléments 'incorporés ou faisant corps avec l'immeuble ou la

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye ; la couleur de la façade n'est pas de

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dispose : " Peuvent être autorisées, en zone A : ()2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements

des dispositions des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et des articles A11 et N11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme est entaché d’erreur d’appréciation ; * pour le site de La Davillière

articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique dans la mesure où un délai suffisant de remise des offres a été fixé par le pouvoir adjudicateur ; - l'intérêt général fait obstacle à

A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent