Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les

sociale (CRDS) est assise sur les revenus visés, notamment, à l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale.

E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile et développe les conséquences manifestement excessives que risquent d'entrainer l'exécution provisoire

1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, dont les constatations font ressortir que Mme Y...avait commis un refus de priorité, et qui ne relève pas que la vitesse du véhicule de M.

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

La SA ACM IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves sur

de l'article 700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires

Selon l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.

L 211-9 du Code des assurances, soit le 16 août 2016, jusqu’au 11 septembre 2019, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

Sur les recours subrogatoires Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Subsidiairement : Vu l'article 1147 du code civil, *constater que si une condamnation

A l'appui de leur requête en appel, la société PMS et la société PMS Immo font valoir que la construction d'une nouvelle section d'autoroute A16 assurant la liaison entre le carrefour de la Croix-Verte

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

1346, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.235-1, R.413-17, R.416-9 et R.417-9 du code de la route, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu les articles 699 et

infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

qu'à supposer que la BPI, qui le conteste, n'ait pas adressé aux emprunteurs les courriers annuels indiquant le capital restant dû, cette inobservation des dispositions de l'article L312-14-2 du code