de ses propres constatations et a ainsi méconnu les exigences des articles 372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 19-16.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie

et a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

[I], revendiquant le droit au paiement des interventions pendant ses astreintes comme travail effectif en application de l'article L.3121-5 du code du travail, faisait valoir qu'il avait « inclus

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

posteriori un licenciement sans fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que, s'agissant de la cause réelle

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 646 FS-D Pourvoi n° G 22-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

de l'urbanisme, pour écarter la sous position 9406 00 38 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1653 F-D Pourvoi n° Y 15-11.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

1343-2 du code civil (article 1154 ancien) ; rejette le surplus des demandes de Mme [I].

qui a détruit le mur de contreventement, opération qui a provoqué les dommages ; - la SMABTP est tenue d’indemniser directement la victime au visa de l’article L124-3 du code des assurances, en sa qualité

I... à son domicile à Mauguio ; qu'or il a déjà été vu qu'aux termes de l'article 353, alinéa 3, du code civil, applicable en cas d'adoption simple par renvoi de l'article 360 du même code, dans le cas

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

fortiori celle des services rendus au cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'engage la responsabilité

à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999

A titre subsidiaire, Monsieur [R] [W] [I] a demandé au Tribunal de : - rejeter la demande de paiement de l’URSSAF compte tenu des règles d’affectation édictées par l’article D. 133-4 du code de la sécurité