L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.

des Monts de Vaucluse comme étant soumises à un aléa fort de risque d'incendie.

par un motif inopérant insusceptible de justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, selon les

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

551 et 706-43 du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'exploit a désigné en qualité de prévenu "Eilif

R. 532-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le chirurgien ayant opéré Mme A n'a pas informé Mme B d'une part, que la prise en charge chirurgicale de l'appendicite de sa fille

1382 du code civil, ensemble l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la démolition de l’appentis n’a pas fait l’objet d’un permis de démolir en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme ; -

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois