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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512116_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513098_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
heures, de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes; que pour les années 2000 à 2003, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104193_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Amzallag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : La perte de chance d'échapper au dommage est fixée à 50%.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe329
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
G : 10/ 05842 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 5 du 14 juin 2010 RG : 10/ 4812 ch no X...
Source officiellePage 3 sur 63