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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions, prises en considération de sa personne, méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la loi du
Source officielle1re chambre civile
63c79b3bda31367c908eb5d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielle3ème chambre A
6974a06ccdc6046d478975d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en a déduit que la déchéance du terme prononcée le 23 octobre 2019 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable, comme l'exige l'article 1235 du code civil, et qu'elle n'avait donc pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a2
1 février 2011
1 février 2011
Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre
Source officielleSociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Condamné [K] [S] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Maitre Jean Baget, selon les modalités prévues a l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
OM/CH [T] [N] C/ S.A.S.
Source officielleService des référés
686579cb72b7e1b6bf1d7ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4da42150aadff23db72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il en résulte que l'assureur a bien présenté à l'assuré une offre sérieuse, dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
21-12, 1° du code civil, - ainsi, dire qu'il est devenu français par application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le
Source officiellePage 3 sur 17