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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162c5171e6e0556734908ba
23 février 2012
23 février 2012
- le tout avec l'exécution provisoire outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a2
1 février 2011
1 février 2011
Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0c
3 octobre 2011
3 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la
Source officielle8ème chambre
DTA_1801089_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1704428 du 7 juillet 2017 par laquelle le juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
née le 15 Avril 1965 à MARSEILLE ... 20114 FIGARI Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en
Source officielleChambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile et - Débouté Madame [E] de sa demande de condamnation des consorts [P] à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Condamné Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8eced
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/04673 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVQB / 2ème Ch.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur de 1962 à 1972) : Article 70 « La prescription de l’action pénale est de dix ans pour les délits punis avec une peine
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da83
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Madame X... doit donc être déboutée de sa demande en divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère Chambre civile
627217e1228a02057de67347
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.
Source officiellePage 3 sur 18