Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'obligation du CH de Gisors doit être regardée comme sérieusement contestable s'agissant des frais liés à l'ostéoporose au-delà de 70 % et s'agissant des

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.

700 du code de procédure civile.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1153 du Code civil; - condamner la société NORTEL NETWORKS à payer les sommes de : + 17.718 ç à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; + 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de

limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité