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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a0745
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société Cristal soulève un premier moyen d'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que conteste la société Forplex en application
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896438de0398b515c38d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be118d0ccf000877e654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
A la suite du nouveau pourvoi formé par les sociétés SPR et ABC Food, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a, au visa des articles L. 151-8, 3° du code de commerce et
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
D121-2 du code du travail ; qu'il n'était pas d'usage de recourir à des contrats à durée indéterminée pour des emplois de présentateur et d'animateur ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'appelant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des frais - comme il est dit à l'article 8-4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
4 avril 2024
locatif, ainsi que du chef de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896e38de0398b515c55c
2 avril 2024
2 avril 2024
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b48
26 avril 2024
26 avril 2024
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
5fda902128f0301ff208d7ba
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Z... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société LRTS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif
Source officiellePage 3 sur 6