Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt

civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour examiner si l'activité juridique d'un candidat à l'inscription au barreau présente les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires, le juge doit

de la consommation Alors que les consorts [T]-[Y] se sont aussi prévalus des dispositions insérées aux articles L.217-3 à L. 217-9 du code de la consommation, il sera rappelé qu'aux termes de l'article

500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

1934 [Localité 2] (75) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain LACHKAR, avocat au

déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article D 121-2 du code du travail, les activités

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

L..., Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur D... dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PLASTHERM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Léa GIRAUDO substituant Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D100 à DÉFENDERESSE