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L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

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X... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et offre les sommes suivantes : DEMANDES OFFRES Préjudices patrimoniaux : ¤ temporaires : -

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En outre, selon l'article L. 231-2 c) et d) du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter la consistance et les caractéristiques