[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Selon l'article L.1153-1 du code du travail, le harcèlement sexuel est "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «

D1234-6 du code du travail ; il apparaît donc désormais conforme aux prescriptions réglementaires ; de plus, le document produit par Monsieur [I] [Y] [D] au titre du régime de prévoyance invalidité décès

Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

-14, 4° du code du travail).

: 10.000 €, - article 700 du code de procédure civile : 2.500 €.

Il n'entre donc pas dans les pouvoirs du juge des référés tels qu'ils ressortent des articles R.1455-6 et suivant du code du travail de prononcer des mesures qui vont à l'encontre du jugement rendu par

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a prononcé des condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

substance que ce contrat, régi par les articles L.122-1-2 et L.122-3-11 du code du travail alors applicables, a été conclu conformément à la législation en vigueur puis validé par l'ANPE, qu'aucune réglementation

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.