En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont

L.2312-59 du code du travail.

902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Vu les articles 902

1134 du Code Civil et l'article 9 du Code de Procédure Civile, - dire que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de la commission de fautes de leur part, susceptibles d'engager leur responsabilité,

L'article R. 441-14 du même code prévoit en son dernier alinéa que : 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y

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MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

450 du code de procédure civile

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Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

De même, en l'absence de taux d'IPP prévisible d'au moins 25%, un [9] ne peut pas être saisi sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale.