AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
31 août 2022
218,19 euros, avec intérêts au taux conventionnel, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 19
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
24 mars 2016
d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé
Source officielle