CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

361 résultats pour « Article D125-2-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb04709e24f13d5542f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

218,19 euros, avec intérêts au taux conventionnel, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 19

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

La société fait valoir les dispositions des articles L 411-1 et R 411-1 du code de la sécurité sociale qui visent les réserves motivées en tant que justifiant l'envoi d'un questionnaire portant sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4ea42150aadff23dbcf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il sera simplement rappelé que la société Alians se présente comme un courtier en assurances spécialiste des assurances des praticiens de médecine non conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a64

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55435

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87cfbd2391ab1be06f26

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

[A] de cette condamnation, - dit que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances était inopposable à M. [A], - condamné la compagnie Generali à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L'912-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, - dire nuls à compter du 16 juin 2013 les articles 2 2°) et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 en ce qu'ils font obligation aux entreprises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire aux dépens recouvrables par Me Vignes dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fb9260cdc6046d47d6858d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113fe58bc223e2e3f09bb

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f674bb275d83183a3ccb

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

[Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Madame [L] [Y] épouse [D] Date et lieu de naissance non transmis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e057

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'évince de la documentation technique versée aux débats par la SCI Nbe Immo que le badigeon peut être défini comme étant un revêtement 'bon marché' apposé généralement à la chaux éteinte, à la colle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aedb63d827c909cad12

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e27

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[N] aux fins d’irrecevabilité des défendeurs à s’opposer à la demande d’extension de mission ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

Source officielle