[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Y] de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui touchent à la compétence, sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et leur méconnaissance est constitutive

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de fond de l’assignation Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut

[T] la somme de 1 500 €, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

A une somme de 1 500 euros et à caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les

L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre la société MACIF d’exécuter le contrat d’assurance la liant à elle en application des dispositions de

La compagnie d'assurance Generali Iard a relevé appel de cette décision le 10 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025.

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

[7] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2016 et l'article L. 112-2 du code des assurances ; En matière d'assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société