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126 résultats pour « Article D171-3 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973ded

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par leurs conclusions d'appel n° 3 elles demandent : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu les articles 122 et 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile Juger que la SMABTP a qualité et

Source officielle

Page 3 sur 7

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672e0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1188 du code civil et de l'article L.132-8 du code des assurances : condamner la SA Spirica à lui verser les capitaux du contrat d'assurance-vie ;condamner la SA Spirica à lui payer la somme de 3 000

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d10a93cdc6046d4717e87a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973deb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société SECM a signifié des conclusions le 4 mars 2022 demandant à la cour de : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Confirmer l'Ordonnance du 9/11/2021

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964128f5112d8edd057abb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérés comme rémunérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

inviter les parties à en débattre, a méconnu des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de

Source officielle
CA

5e Chambre

603547160dde37708e606cfa

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Il sollicite également la condamnation de la Société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200366

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite en faveur de certains fonctionnaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Partie succombante, l'assuré sera tenu aux dépens et débouté de sa demande en paiement fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c93

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d'inscription au visa des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l'époux, de: Monsieur [S], [N] [I] né le [Date naissance 8] 1961 à [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d503

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de

Source officielle