Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est

748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

représentée par Me Angélique A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

L'article L 1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril

L. 1232-1 du code du travail.

; 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

association de sa demande au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent sur le fondement de l'article L. 1411-1 du code du travail pour connaître du litige opposant, d'un côté, l'employeur ou son représentant, peu

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail .

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit, ni à préavis, ni à indemnité de licenciement

Celui-ci est fixé par l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution à 15 jours à compter de la signification du jugement.

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

l'article 699 du code de procédure civile.