code civil (anciennement 1153) Vu notamment l’article 1343-2 du code civil (anciennement 1154) DECLARER la demande du concluant recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

constitue des actes de contrefaçon par application de l'article L.713-2 ou à tout le moins de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle qui interdisent, sauf autorisation du propriétaire

[O] a demandé à la cour, sur les fondements de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution de

La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite une provision de 2 126,53 euros correspondant aux prestations versées outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable d'allouer à M. [S] [T] une indemnité de procédure de 2.500 euros.

attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 199 (dernier alinéa) du Code de

, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code

Condamner toute partie perdante à verser à la Commune de [Localité 11] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le gardé à vue doit pouvoir communiquer librement et confidentiellement avec son avocat dans les conditions de l'article 63-4 du

) alors que, en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale, la réalité des faits est une condition de la provocation d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'à cet

) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale, la réalité des faits est une condition de la provocation d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'à cet

portée à la vie d'un homme et au ressenti de ses proches caractérisent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; "1°) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.