Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne commet ni violation du principe du contradictoire ni excès

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code

F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.

de préparation du dossier, outre 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.

Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 6.

somme de 6 675,64 euros dont il convient de retrancher des franchises d'un montant global de 44,50 euros et décomposée comme suit : * 3 149,96 euros au titre des frais d'hospitalisation ; * 2 798,01

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.