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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
L'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code, impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Adjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
le bien saisi à l’amiable.
16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
Dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2019, M. le Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles 553 du Code de procédure civile, L 111-8
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L243-7 du présent code et L724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
L57 et L11 du code des procédures fiscales.
2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
Selon l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel
68642a960bb2f8a66ca60fe0
des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11], pris en la personne de son représentant légal, - hypothèque légale
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
; que son licenciement intervenu uniquement en raison de son état de santé doit être déclaré nul comme contraire aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
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