AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
29 juin 2017
L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
5 février 2020
, en homologuant ce document unilatéral dont l'un des éléments mentionnés au 2° de l'article L1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions
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