Par la présente requête, M. et Mme F demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 5.

B la somme de 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Q... ne pouvait être réduite à l'emploi déterminé qu'elle occupait, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail, ALORS QUE 2°), la catégorie professionnelle à laquelle appartient un salarié

L’article L561-8 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que

2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

L1233-16 du code du travail.

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 13.

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

; 2) les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête déposée par M.

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.