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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200213
4 février 2010
« Sur la matérialité de l'accident du 10 septembre 2001 : Article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ..Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le
3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
Le 6 juillet 2016 la Cour, avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise médicale sur pièces dans les conditions de l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale et désigne pour y procéder M. le
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code
Rétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219335
16 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
la modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...
CIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d5
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5d1383a880008fd0815
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01522
6 novembre 2019
L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.
Chambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
6867611ac173dff6a79336d8
6867611cc173dff6a7933700
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
L1411-1 du code du travail, et que la jurisprudence est constante pour dire que le préjudice résultant de la perte de l'emploi est distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à
Chambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a1379e
12 janvier 2023
Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
Elle soutient pour l'essentiel, au visa des articles L1411-1, 1411-4 et 1411-2 du code du travail : - que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif
68676117c173dff6a79336b0
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