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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code
6a160807cdc6046d4707f155
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.
65c133a4d4f3671a27f9abdc
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
À cette date, en audience publique : - la société [5] représentée par Me [C] conclut oralement à la diminution du taux d'IPP médical attribué à Mme [K] à 5 % au vu des observations du Docteur [H] qui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104932_20220701
1 juillet 2022
L1142-1-1 du code de la santé publique n'est pas sérieusement contestable.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
6a0cabcacdc6046d4739bf86
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
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