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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose décidée': L'article R 132-12 du code du sport énonce que': Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
64a7af793bcaf505db696390
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé
64a7af793bcaf505db69638e
Son contrat est régi par la convention collective des articles de sport et des équipements de loisirs.
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Chambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
L.931-11 du code de la sécurité sociale - les prestations servies à M.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu
Quatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de
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