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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle Astie, avocat aux offres de droit, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
à la date du transfert de propriété défini au 9ème alinéa de l'article 228-1 du code de commerce; - s'agissant des parts sociales, le régime des opérations de cession est différent et fixé par
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Le tribunal dira donc que AKPARTNERS ne peut se prévaloir des dispositions des articles L221-1 et L221-3 ni des articles L217-3, L217-4, L217-5 et L217-9 du Code de la Consommation et la déboute de ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L221-10 3°, du code du travail ainsi
TPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
de la société, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, le juge des
Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee93
12 octobre 2017
Elle bénéficiait d'une décision expresse du 7 janvier 1998 d'exonération de la cotisation transport accordée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après le STIF) sur le fondement de l'article
Surendettement
67003206c34eb4cc857895bd
4 octobre 2024
Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210534
20 juin 2019
Sur la demande d'exonération du versement de transport de L'UDAF 91 sur le fondement de l'article L 211-7 alinéa 5 du code l'action sociale et des familles : L'UDAF 91 fait valoir que l'exonération du
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.
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