l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qu’en cas d’exécution forcée, Monsieur [D] supportera le coût des émoluments de l’huissier exigible de l’article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996 (article 444-32 du Code de commerce) portant

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L228-54 du code de commerce.

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Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.

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