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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action engagée par l'Earl de [Adresse 5] L'article 12 du code de procédure civile, qui s'applique au juge des référés, dispose': «'Le juge tranche
64ae4b35a1775905dba3bcfa
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L622-24 al3 du code de commerce, la déclaration de créance présente un caractère obligatoire pour le créancier même s'il ne dispose pas d'un titre et donc, y compris le créancier
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Chambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens L'appelante fait valoir qu'en vertu de l'article L621-43 du code de commerce, et selon la jurisprudence de la cour de cassation, à défaut
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Chambre Sociale
69fad79ecdc6046d47c0a8c7
4 mai 2026
MOTIFS : Sur la validité de la contrainte : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
689a35ccfd8239f1252f771e
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
PCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Par un courrier du 18 avril 2025, l'association L214 a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la demande préalable quant à ses conclusions indemnitaires
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
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