[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

 ; Qu'à ce titre la demande du syndicat Force Ouvrière Eurodif Production est recevable ; Attendu que le premier juge a rappelé que l'article L2262-9 du Code du travail dispose que « les organisations

du préjudice résultant de la perte du bénéfice d'une partie de sa pension de retraite dont il avait été privé par la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

Mme B a répondu à l'invitation du tribunal par la production d'un mémoire enregistré au greffe le 15 avril 2024. 3. Aux termes de l'article L.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du

, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

727-3 dit code rural.

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

L2222-4 du Code du travail.

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside