Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

du code de la consommation. 9.

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

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