procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - confirmer le jugement dont appel, - débouter M.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I... a perçu un salaire sur avance de l'AGS d'un montant de 2 190,93 € (brut) pour la période du 2 avril au 31 mai 2011, augmenté des congés payés afférents ; qu'en vertu de l'article L3253-19 du code

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds

L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Sur la garantie du CGEA En application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les