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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
Or l'article L322-2 du Code de l'expropriation dispose qu'«'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente'» ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et
1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
[J] au paiement de la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
L.324-1-1 III et V du code du tourisme ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société A part à payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b7485628a7
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
PC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
10 avril 2026
Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
mars au 15 juin 2020 et que la garantie est mobilisable'; - CHUBB et ZURICH sont condamnées à payer à la société EXPLORERS FHG une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
JCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Expropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014, des articles L324-2 et suivants et D 324-1 et suivants du code du tourisme, de l'article 1-1 de la loi Hoguet, de l'article 121-1 et 112-2 du code pénal, de
5fdb6d48f7dfb74b9503438c
12 mars 2019
1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300194
4 mars 2021
L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 octobre 2025, les sociétés MMA demandent à la cour de : « A titre principal, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
sous seing privé du fait de l'acquisition de la clause résolutoire édictée à l'article L312-12 du code de la consommation devenu L313-36.
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