rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

pour obtenir la résiliation du bail en application de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - que de nouveaux impayés sont apparus depuis lors : les mois de janvier à août 2025, soit

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application

et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

L411-31- 2o du Code Rural, la résiliation du bail peut être prononcée.

elle exerce la totalité de la reprise des biens loués ce qui exclut l'application de l'article L.411-62 du code rural.

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

[A] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Il soutient, au visa de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime : - que ce texte vise la réglementation des structures, - qu'en l'espèce, la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

l'article L411-50 du code rural qui prévoit que le bail est renouvelé pour une durée de neuf années et que sauf convention contraire, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

: Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier