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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en
Source officiellePCP JCP référé
65849134e41137cbf9fc8515
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP référé
6581ee403ea7c8c11252109f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639f2208eb4aca79e6ab
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleRéférés
675a12d03bace64ddb46b9ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1989, 1728 et 1741 du code civil, et R353-37 et L442-8 du code de la consommation, que Madame [E] n’a pas respecté les obligations du bail en n’usant pas paisiblement des locaux.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d54bf3224acf58276b59
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4849aa68a7746ee74cd3b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePage 3 sur 87