En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

) ; que selon l'Article L4122-1 et-2 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues

, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L422-1 à L422-33.”

en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

émis un avis de nature à faire échec à toute mutation de l'appelant sur le site de Saint-Martin-Boulogne, sans qu'un tel avis repose sur les conditions mentionnées à l'article L4624-1 du code du travail

ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien validé son Master au titre de l’année 2024-2025 et est bien inscrit à nouveau en école

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.