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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200624
17 mars 2010
17 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503280_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df16
24 mai 2011
24 mai 2011
Le premier juge a confondu une date mentionnée comme étant celle de première constatation d'une pathologie et la date de la pièce médicale visée par l'article L461-5 du code de la sécurité sociale comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10685
24 mai 2018
24 mai 2018
émis un avis de nature à faire échec à toute mutation de l'appelant sur le site de Saint-Martin-Boulogne, sans qu'un tel avis repose sur les conditions mentionnées à l'article L4624-1 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C..., représentée par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2024 par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
22 avril 2022
[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b093
6 mars 2008
6 mars 2008
1 du code du travail, le salarié titulaire d'un mandat représentatif bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de modification de ce contrat ; que par ailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00718
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301055
23 septembre 2014
23 septembre 2014
ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'après avoir énoncé qu'un préavis qui
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