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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
Mathieu Baron), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Service des référés
67f0243f02fc178212f7e650
4 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
juillet 1965, des articles 35, 36, 61-1 et suivants du décret du 17 mars 1967, 1342-10, 1343-5 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger l'appel de la SCI Le Cèdre régulier
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux
Chambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour
Rétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
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