1184 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

que des articles L146-4 III du même code.

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

, L613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat, L412-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution, et de la loi du 6 juillet 1989, de voir : -Constater l’existence de contestations

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Sur la demande de délais d’expulsion  Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés

des articles L. 412-3 à L. 412-7.

R.261-24 du code de la construction et de l'habitation, était entré en vigueur.

700 du code de procédure civile ; -condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Rophidina une somme de 2500

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.