CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
Rétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1°
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.
67ffddda02ef4af3895b4985
L631-3 du code de commerce.
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f06cdc6046d47dd57a6
14 octobre 2025
de Commerce, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu la facture impayée et les pièces justificatives, Y venir, CONDAMNER la SNC, [A],
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de
Pôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L 713-2, L716-1, L 716-5, L716-6, L 716-9 et L 716-10 dudit code et l'ordonnance du 18 mars 2010, de : juger que, en détenant,
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
677c31876f491b6d2638fae7
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.
Page 3 sur 22